Conditions générales de vente
1 | Définition
La société Hotel des Ventes de l’Orléanais, ci-après désignée HDV de l’Orléanais, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et au Décret n°2001- 650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.321-1 à L.321-38 du Code de commerce et relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agrément 2002-376, N° Siret : 442 772 646 000 26.
2 | Généralités
La HDV de l’Orléanais agit comme mandataire des vendeurs de biens meubles. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français.
Le fait de participer à la vente emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur et le vendeur, aucune condition particulière sauf acceptation écrite de la HDV de l’Orléanais ne pouvant prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait de porter une enchère, implique l’entière adhésion de l’enchérisseur aux conditions ci-dessous énoncées.
Les présentes conditions se trouvant affichées sur les lieux de vente et mises à la disposition de l’acquéreur sur simple demande, l’enchérisseur ne peut invoquer l’ignorance de celles-ci.
3| La vente
3.1 | Généralités :
La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente se fera expressément au comptant. Les réclamations ne pourront concerner que le matériel ou les produits portant la lettre « F » signifiant que le matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement, la réclamation devant être faite dans un délai de 15 jours à compter de l’adjudication.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms et adresse.
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement ou chèque de banque certifié tiré sur une banque étrangère devront s’acquitter de débours supplémentaires correspondant aux frais bancaires.
Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et sont acceptées par l’acquéreur.
3.2 | Police de la vente :
Le commissaire-priseur veille au bon déroulement de la vente. Il se réserve le droit de réunir, séparer ou retirer tout lot de la vente, de modifier en qualité et quantité les informations portées sur le catalogue de vente. Il assure la police de la vente et se réserve le droit d’exclure de l’hôtel des ventes toute personne qui perturberait le bon déroulement des enchères.
4 | Garanties
4.1 | La garantie du vendeur :
Le vendeur garantit à la HDV de l’Orléanais et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera la HDV de l’Orléanais, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non respect de l’une quelconque de ses obligations.
4.2 | La garantie du SVV :
Les indications figurant au catalogue sont établies par la HDV de l’Orléanais et/ou l’expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l’adjudicataire), de taille, et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente.
Les attributions sont établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut(s).
Un compte-rendu de l’état de conservation des oeuvres peut être demandé au commissaire-priseur.
Les objets mécaniques et électriques sont vendus sur la base de leur valeur décorative. Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’ils fonctionnent. Il est important avant toute mise en marche de faire vérifier le système électrique ou mécanique par un professionnel.
Certains matériels sont vendus avec la lettre « F » mentionnée en marge du lot présenté à la vente, ce qui signifie que ce matériel a été testé et qu’il est en état de fonctionnement, étant précisé que le matériel est vendu sans logiciel.
Par « test » et « état de fonctionnement », il faut entendre : installation et test des fonctions primaires.
Lorsque la lettre « NT » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le matériel vendu est « non testé » et qu’il est donc vendu pour pièces détachées étant précisé que toutes les pièces composant ce matériel ne sont pas forcément toutes utilisables.
Lorsque la lettre « PP » est mentionnée sur le matériel mis en vente, cela signifie que le matériel est vendu « pour pièces » et qu’il est donc vendu non fonctionnel et uniquement pour pièces détachées, étant précisé que toutes les pièces composant ce matériel ne sont pas forcément toutes utilisables.
Dans tous les cas les matériels mis en vente sont exposés antérieurement et comportent les mentions « F », « NT » ou « PP ».
Une réclamation ne sera permise que pour les lots vendus sous la lettre « F » et ce dans un délai de 15 jours à compter de l’adjudication.
En tout état de cause, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des lots.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la HDV de l’Orléanais est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
5 | Le paiement
5.1 | Modalités de paiement :
La vente est conduite en Euros. Le règlement des objets, et celui des taxes s’y appliquant, seront effectués dans la même monnaie.
Les chèques de banque certifiés tirés sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’après accord préalable de la HDV de l’Orléanais.
Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’Etude.
Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites Toutes Taxes Comprises.
L’adjudicataire paiera en sus du prix de l’adjudication les frais mentionnés par la personne habilitée à diriger la vente.
5.2 | Frais en sus du prix d’adjudication :
Vente judiciaire : les frais légaux s’élèvent à 12% HT, soit 14,352% TTC.
Vente volontaire : les frais étant libres, ceux-ci peuvent être soumis à modification ou varier selon le thème ou le contexte de la vente.
Les frais sont ceux annoncés au début de la vente par la personne habilitée à diriger la vente. A défaut, les frais s’élèvent à 25% du prix TTC.
Les modes de paiement peuvent être :
– En espèces jusqu’à 1000€ pour les particuliers et résidents étrangers et dorénavant y compris les professionnels.
– Par chèque de banque certifié, une pièce d’identité est exigée ou par chèque accompagné d’une lettre accréditive.
– Par virement, sous réserve d’acceptation par la HDV de l’Orléanais et d’un dépôt de garantie dans les jours précédents la vente.
– Par carte bancaire, sur présentation d’un justificatif d’identité, l’identité du porteur de la carte devant être celle de l’acheteur.
L’acheteur exportateur extra Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du justificatif douanier d’exportation (formulaire EX1) ; l’acheteur intra-communautaire sera détaxé sur présentation de son numéro de TVA intracommunautaire.
5.3 | Estimations et prix de réserve :
Le prix de vente estimé figure le cas échéant à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par la personne habilitée à diriger la vente, estimation consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de la HDV de l’Orléanais ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
6 | Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifié à l’article L.321-14 du Code de commerce, « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant »; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de quinze jours à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
La HDV de l’Orléanais se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance
– le paiement du prix d’adjudication ou :
o la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères
o la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères
– des frais de magasinage ou de garde-meubles.
En tout état de cause, les frais ne pourront être inférieurs à 250 euros au regard du préjudice causé à la HDV de l’Orléanais.
La HDV de l’Orléanais se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
La HDV de l’Orléanais se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de la HDV de l’Orléanais.
7 | Ordres d’achat par fax/courrier/téléphone
Bien que les futurs enchérisseurs aient tout avantage à être présents à la vente, la HDV de l’Orléanais pourra exécuter sur demande, des ordres d’achat pour leur compte, y compris par téléphone, télécopie ou messagerie électronique étant entendu que la HDV de l’Orléanais, ses agents ou préposés, ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
La HDV de l’Orléanais se réserve en outre le droit de demander aux clients non habituels de justifier au moins 48 heurs avant la vente, qu’un établissement bancaire a garanti le paiement de leurs ordres d’achat.
7.1 | Les ordres d’achat par écrit :
Ils se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible sur demande simple à l’Etude. Ce formulaire doit être adressé à la HDV de l’Orléanais au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire, d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur et d’une caution bancaire.
Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat au montant identique, le premier arrivé aura la préférence.
A montant égal, la priorité sera accordée à l’acquéreur en salle.
7.2 | Les enchères par téléphone :
Elles sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer.
A cet effet, le client retournera à la HDV de l’Orléanais le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 500 €.
Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente.
Les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude.
Afin d’assurer la régularité et la bonne compréhension des enchères faites par téléphone, celles-ci pourront être enregistrées.
Compte tenu des aléas liés à ce mode de communication, la HDV de l’Orléanais ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution des enchères susvisées.
Les ordres d’achat en ligne, les ordres d’achat par fax/courrier et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client.
La HDV de l’Orléanais, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.
8 | Enchères
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la HDV de l’Orléanais avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Pour ce faire, l’acheteur présente obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un moyen de paiement, ce moyen de paiement devant être agréé par la HDV de l’Orléanais.
Sur demande de la HDV de l’Orléanais les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires.
Toute personne s’étant fait enregistrer au près de la HDV de l’Orléanais dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la HDV de l’Orléanais dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue.
La HDV de l’Orléanais est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par la HDV de l’Orléanais un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.
Dans ce cas, l’enchérisseur se porte fort de l’exécution, par la personne pour laquelle il se porte acquéreur, de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’acheteur.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la HDV de l’Orléanais se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Les enchères sont placées sous la direction de la personne dirigeant la vente qui a seule la faculté d’adjuger le lot mis en vente.
En conséquence, cette personne dirige la vente aux enchères de la manière qui lui parait la plus opportune.
Elle peut refuser toute enchère, et notamment celle inférieur d’un montant de 10% de l’enchère précédente, décider de retirer, à tout moment, tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Si une erreur est constatée ou si une contestation est soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication, la personne dirigeant la vente peut décider d’annuler cette adjudication et poursuivre les enchères, de remettre en vente le lot, ou de retirer de la vente le lot litigieux, sans que la responsabilité de la HDV de l’Orléanais ne puisse être recherchée.
La personne tenant le marteau est la seule habilitée à prononcer l’adjudication du lot mis en vente.
L’adjugé et la chute du marteau matérialisent l’adjudication à la dernière enchère et forme le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, étant précisé que l’Etat français peut exercer un droit de préemption défini ci-après.
L’adjudication opère transfert immédiat de propriété du vendeur à l’acheteur.
Toutefois, en cas de paiement par chèque de banque certifié, virement ou tout autre moyen scriptural, le transfert de propriété n’ aura lieu qu’après l’encaissement effectif et total des sommes dues par l’acheteur.
En toute hypothèse, l’adjudication emporte transfert immédiat des risques à l’acheteur.
9 | Transfert de propriété
Les adjudicataires sont responsables des lots dès l’adjudication prononcée quelles que soient les circonstances, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la HDV de l’Orléanais décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots adjugés demeureront aux risques et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu immédiatement, pour quelle que cause que ce soit, en particulier dans l’attente de l’encaissement du règlement.
10 | L’enlèvement
L’enlèvement des objets n’est autorisé qu’après paiement effectif complet.
L’enlèvement doit être réalisé par l’adjudicataire dans les délais annoncés au moment de la vente, en général immédiatement, sous sa seule responsabilité, à ses frais et à ses risques et périls.
Par ailleurs, particulièrement pour les ventes à l’Etude et sauf accord exprès préalable de la personne habilitée à diriger la vente, tout lot non retiré dans les délais impartis, quel qu’en soit le motif, fera l’objet de frais de stockage, suivant les conditions ci-après : Frais de stockage par lot et par jour calendaire : 50 € TTC
Les frais de stockage seront arrêtés à compter du jour où le ou les lots sont effectivement enlevés.
L’enlèvement des objets est obligatoire.
La revente sur site est interdite.
Dans le cadre de l’enlèvement, l’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations, en vigueur.
L’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable.
Sauf indications, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement à l’effet adjugé ne sont pas vendus avec l’objet.
Au surplus, ils seront débranchés à l’endroit indiqué par le vendeur ou par défaut à l’endroit du premier raccord, interrupteur, vannes, relié à l’objet.
L’adjudicataire est responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers au cours de ses opérations de démontage.
11 | Conformité et normes de sécurité
S’ils n’ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité, les machines et matériels vendus dans le cadre de ventes volontaires sont généralement conformes aux dispositions techniques, sous réserve des mentions stipulées à l’article 4.
Les machines et matériels « non conformes » sont vendus inaptes à la production. Ils seront réputés, dans l’état, vendus pour pièces.
Ces matériels pourront être vendus soit :
Catégorie 1
A une personne physique ou morale ayant la qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s’engage par l’acceptation des ses conditions à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.
Catégorie 2
A une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français, et le cas échéant de rendre le matériel conforme aux normes de sécurité du pays d’exploitation
Catégorie 3
A tout acheteur s’engageant par l’acceptation de ses conditions à ne pas remettre ou céder le matériel tel quel sur le marché.
Seul le vendeur est responsable des déclarations de conformité et de mises aux normes de sécurité des machines et matériels, en aucun cas la responsabilité de la HDV de l’Orléanais ne pourra être mise en cause.
12 | Prescription
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre la HDV de l’Orléanais après l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date de l’adjudication.
13 | Publicités
Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités ou sur le site www.hotel-des-ventes-orleanais.com, ou au moment de la vente ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces informations n’ayant aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la HDV de l’Orléanais ne pouvant être recherchée de ce chef.
14 | Autres dispositions
Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française régit la vente, toute traduction n’étant qu’indicative.
Pour tout litige entre l’acquéreur, le vendeur ou la HDV de l’Orléanais, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions d’Orléans.